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Amendement N° 80 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 181 )
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Charon, Genet, Anglars, Étienne Blanc, Mmes Boulay-Espéronnier, Lopez, M. Rapin.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances.
En conséquence, ces dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.
Par conséquent, il est proposé, dans le cadre de l’article 100-5 du code de procédure pénale, d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges ente un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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