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Amendement N° 81 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Panunzi, Cuypers, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Charon, Genet, Anglars, Cadec, Mmes Lopez, Boulay-Espéronnier.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffier de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’améliorer l’information des avocats sur la désignation d’un autre avocat.
L’article 115 dispose que les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui à qui seront adressées les convocations et notifications. A défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.
Néanmoins, il peut y avoir un retard dans l’information de l’avocat initialement désigné, en cas de changement d’avocat ou d’avocat venant aux côtés du confrère précédemment désigné. Pour éviter tout malentendu, au cas de changement d’avocat ou d’arrivée d’un nouvel avocat, le greffe doit informer immédiatement l’avocat précédemment désigné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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