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Amendement N° 92 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 126 )
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme Benbassa.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’extension des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (6h-21h).
Autoriser les perquisitions de nuit et en permettre l’extension à l’ensemble des crimes de droit commun entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il est à craindre une généralisation voire une banalisation d’une mesure de procédure pénale dite d’exception.
Si le juge d’instruction autorise, de manière anticipée, une perquisition nocturne dans un lieu d’habitation, en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves, la présence d’un avocat devra être obligatoire.
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