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Amendement N° 34 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mme Devésa.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 2
Alinéa 5
1° Première phrase
Après les mots :
tribunal judiciaire
insérer les mots :
, de magistrats de l’ordre judiciaire en activité n’ayant jamais exercé les fonctions de chefs de cour d’appel ou de tribunal judiciaire,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les magistrats en activité n’ayant jamais exercé les fonctions de chefs de cour d’appel ou de tribunal judiciaire ne peuvent représenter moins du quart ni plus du tiers des membres du collège.
3° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
de la moitié
par les mots :
du tiers
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer, au sein du futur collège d'évaluation chargé d'évaluer les chefs de cours, des magistrats qui n'ont jamais été chefs de cours.
La projet de loi organique propose la création d'un collège d'évaluation. Celui-ci sera chargé d'évaluer l'activité professionnelle des chefs de cours : premiers présidents des cours d’appel, procureurs généraux près lesdites cours, présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, des tribunaux supérieurs d’appel, et procureurs de la République près lesdits tribunaux.
Ce collège sera composé de deux types de personnalités : d'une part, des magistrats exerçant ou ayant exercé les fonctions de chefs de cours, et d'autre part, des personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires.
Or, il semblerait pertinent que les chefs de cours soient évalués également par de simples magistrats, n'ayant jamais exercé de telles fonctions, et qui, précisément, travaillent sous l'autorité des chefs de cours. En effet, ce sont eux qui sont les plus à même de ressentir les effets des décisions des chefs de cours sur le fonctionnement quotidien des tribunaux, et donc, d'évaluer ces chefs.
Pour cette raison, le présent amendement propose d'intégrer de tels magistrats au sein du futur collège d'évaluation, tout en précisant qu'ils ne pourront représenter qu'un quart à un tiers de ses membres, afin de ne pas le déséquilibrer.
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