Amendement N° 43 (Retiré avant séance)

Cet article prévoit, à titre expérimental, de donner compétence aux tribunaux des activités économiques pour les procédures amiables et collectives concernant les associations; les SCI, les agriculteurs, les professions libérales, à l’exception des professions réglementées.

Cette expérimentation n’est guidée que par des objectifs purement gestionnaires et contribuera à la dégradation du traitement judiciaire de ces contentieux. L’extension des compétences vers des activités non commerciales pour des professions n’ayant ni le même fonctionnement, ni les mêmes intérêts que les commerçants, n’est pas souhaitable.

Le Conseil national des barreaux s’inquiète également du risque d’une rupture d’égalité entre les justiciables selon les tribunaux concernés par l’expérimentation sur le territoire.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’opposer à l’expérimentation du tribunal des activités économiques.