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Amendement N° 44 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 77 )
Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 1er
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli tend à faciliter la voie d'accès au concours professionnel pour les docteurs en droit, compte tenu de la suppression de la procédure 18-1 d'accès à l'école nationale de la magistrature. Il convient en effet de mieux valoriser le parcours des doctorants et les compétences juridiques acquises tout au long de leurs carrières universitaires, afin de maintenir les exigences de diversité et de pluralité des profils au sein des promotions de futurs magistrats.
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