Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 55 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 juin 2023 par : M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mme Devésa, M. Détraigne, Mme Férat.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 1er
Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l’intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (20 ans).
Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le Garde des Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter et promouvoir les passerelles entre magistrats et avocats.
En effet, les avocats disposent d’une formation juridique de qualité sanctionnée par un certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et dans ce cadre, d’une formation professionnelle de 18 mois.
De surcroît, en tant qu’auxiliaires de justice, les avocats participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice et prennent une part essentielle dans l’élaboration de la règle de droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.