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Amendement N° 63 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 8
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si elle choisit d’entendre le magistrat, la commission d’admission peut décider d’anonymiser la plainte à cette fin. » ;
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi prévoit plusieurs modifications en vue d’améliorer le traitement des plaintes des justiciables mettant en cause un magistrat ou une magistrate.
Si l’obligation d’entendre la magistrate ou le magistrat visé par la requête a été supprimée en commission des lois, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose cependant de donner un outil supplémentaire à la commission d’admission de requêtes en permettant d’entendre la magistrate ou le magistrat mis en cause sans révéler l’identité du plaignant ou de la plaignante.
Cette anonymisation peut s’avérer utile pour engager un échange dans les meilleures conditions et pour réduire le risque d’un biais. Cette technique peut également permettre de recueillir des observations plus générales de la magistrate ou du magistrat mis en cause.
Ainsi, cet amendement vise à garantir une plus grande liberté à la commission de recevabilité en matière d’examen de la plainte.
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