Amendement N° 14 (Rejeté)

Cet article 3 autorise, encore une fois à titre expérimental, l'utilisation de logiciels de reconnaissance biométrique a posterioridans le cadre de certaines enquêtes judiciaires sans que la pertinence ou l'utilité de ces procédés n'aient été démontrées.

Certes la commissions des lois a apporté des limitation à cette expérimentation en réduisant son champ aux seules enquêtes portant sur des faits de terrorisme, de trafic d'armes, d'atteintes aux personnes punies d'au moins cinq ans de prison ainsi qu'aux procédures de recherche de personnes disparues ou en fuite, toutefois au vu du caractère extrêmement intrusifs de ces procédés, des risques de discrimination et d'atteintes disproportionnées à la vie privée, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article qui nous entraine toujours plus dans une société de surveillance de masse.