Amendement N° 1 (Irrecevable)

Protéger les logements contre l'occupation illicite


( amendements identiques : 21 22 23 27 32 )

Déposé le 7 juin 2023 par : M. Anglars.

Photo de Jean-Claude Anglars 

Texte de loi N° 20222023-690

Après l'article 4

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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