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Amendement N° 21 (Irrecevable)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Folliot.
Texte de loi N° 20222023-690
Après l'article 4
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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