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Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 14 (Retiré)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Déposé le 14 juin 2023 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-690
Après l'article 2
Amendement n°14 rect., alinéa 4
Remplacer les mots :
secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie
par les mots :
agents exerçant les fonctions liées au secrétariat de mairie
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement n°14, afin de renvoyer à la dénomination utilisée par l'article 1er A issu des travaux de la commission des lois.
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