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Amendement N° 14 2ème rectif. (Adopté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 38
Déposé le 14 juin 2023 par : MM. Cédric Vial, Durain, Anglars, Jean-Baptiste Blanc, Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Benarroche, Mmes Borchio Fontimp, Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec, Cambon, Mmes Canayer, Carlotti, Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier, Courtial, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes de La Provôté, Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont, Férat, M. Bernard Fournier, Mmes Garnier, Gatel, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Grand, Gremillet, Mme Guidez, MM. Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Joseph, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Lemoyne, Henri Leroy, Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, Alain Marc, Maurey, Meurant, Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot, Mickaël Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, Jean Pierre Vogel, Wattebled, Hingray, Mme Jacquemet, M. de Nicolay.
Texte de loi N° 20222023-690
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 452-38 code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer dans les missions obligatoires des Centres de gestion, la mission de réseau d’animation des secrétaires et secrétaires généraux de mairie, en lien avec d’autres partenaires dans les territoires.
Les secrétaires de mairie apprécient leur métier en ce qu’il est pourvoyeur d’une large autonomie. Toutefois, l’ensemble de ces agents est aussi demandeur d’un accompagnement en cas de besoin, notamment en faisant partie d’un réseau professionnel structuré.
De nombreux centres de gestion ont déjà mis en œuvre cette mission. Au cours des différentes auditions, la Fédération Nationale des centres de gestion a indiqué que cette mission pouvait être intégrée dans les compétences obligatoires sachant que de nombreux CDG l’avaient déjà mis en œuvre et que cela rentrerait dans l’enveloppe qui leur est déjà allouée.
La formalisation d’un tel réseau pourrait consister ainsi à la mise en place de :
• un répertoire des secrétaires de mairie du département (coordonnées, photos…) avec leurs expertises le cas échéant ;
• un dispositif d’accueil des secrétaires de mairie entrant en poste ;
• une plateforme d’échanges (pratiques, expériences…) proposant des contenus du type « boite à outils » (veille juridique, réglementation applicable, FAQ, modèle d’actes…) ;
• des ateliers thématiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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