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Amendement N° 10 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-692
Article 2
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Notre groupe écologiste solidarité et territoires trouve disproportionnée la possibilité d'utilisation du régime d'exception de l'article 38 de la loi DALO lorsqu'ils s'agit de locaux vides.
Les délais d'évaluation de la situation personnelle sont particulièrement court et la non judiciarisation de la mise en demeure dans ces cas la n'est pas justifié
NB:Amendements rédigé à partir des travaux de la Fondation Abbé Pierre
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