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Amendement N° 14 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-692
Article 4
Alinéa 5
Après les mots :
Lorsque le juge
insérer les mots :
se saisit d’office ou lorsqu’il
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Les auteurs de l'amendement souhaite tempérer les problèmes de non recours aux droits.
Le groupe solidarité écologiste solidarité et territoires souhaite donc pouvoir permettre au juge de se saisir d'office de la possibilité de suspendre la clause de résiliation.
Les locataires dans la précarité manque souvent d'information sur leurs droits et les modalités pour les actionner, par ce dispositif, les auteurs liassent donc la possibilité au juge de prendre des mesure protectrices.
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