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Amendement N° 15 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-692
Article 2 ter
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des organismes ou associations agrées s’exerce sur le territoire du département où l’agrément a été accordé. » ;
Exposé Sommaire :
Le dispositif a été mis en place dans le cadre d’une expérimentation par la loi Molle en 2009 et n’a fait l’objet d’aucun bilan alors que la loi prévoyait la remise de treize rapports au Parlement.
Des dérives ont été signalées par plusieurs médias nationaux et locaux.
Il apparait notamment indispensable de renforcer les conditions de délivrance et de contrôle de l’agrément de l’Etat pour les opérations d’occupation temporaire des locaux en limitant leur compétence territoriale.
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