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Amendement N° 17 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 8 )
Déposé le 9 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-692
Article 2 ter
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la première phrase du dernier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2024 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de poursuivre l’expérimentation, rien ne justifie de mettre fin à l’expérimentation ou procéder à sa généralisation en l’absence de bilan remis au Parlement.
La loi en vigueur n’a pas été respectée et les droits du Parlement méconnues à plusieurs reprises. Le dispositif a été mis en place dans le cadre d’une expérimentation par la loi Molle en 2009.
Un rapport annuel de suivi et d’évaluation devait être remis chaque année au Parlement, de 2010 à 2014, soit cinq rapports.
La loi ALUR de 2014 a prévu la communication au Parlement d’un rapport biannuel de suivi et d’expérimentation, de fin 2015 à 2018, soit sept rapports.
La loi ELAN de 2018 a prorogé l’expérimentation en rappelant l’obligation de fournir un bilan avant le terme de l’expérimentation au 31 décembre 2023, soit un rapport avant la généralisation de la disposition.
Il manque actuellement treize rapports au Parlement.
Dans ces conditions, il est proposé de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2024 en l'attente de la remise d'une évaluation.
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