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Amendement N° 23 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 6 )
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-692
Article 1er A
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Avec 1, 2 million de ménages en impayés de loyer, le risque d'être victime d'une procédure d'expulsion concerne de nombreuses familles.
Ces situations sont majoritairement causées par des difficultés socio-économiques, qu'il convient de résoudre par un accompagnement afin de permettre un rétablissement du paiement du loyer.
En prévoyant une amende à infliger aux personnes expulsées, cet alinéa propose de punir les pauvres financièrement, alors même que leurs difficultés sont justement économiques.
Pour cette raison, cette disposition semble déconnectée du réel et nécessite d'être retiré de ce projet de loi.
Par cet amendement, les auteurs proposent donc de ne pas conserver d'amende contre les locataires en procédure d'expulsion ou expulsés.
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