Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 6 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 23 )
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Bouad, Mme Artigalas, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-692
Article 1er A
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de cette proposition de loi la possibilité de réprimer pénalement des locataires ayant pu avoir du mal à payer leur loyer à un moment donné de leur vie. Une telle infraction n’a pas sa place dans notre droit pénal et pourrait plonger dans des difficultés encore plus grandes des personnes et des familles déjà dans le besoin.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de cet alinéa 6.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.