Amendement N° 30 (Rejeté)

Le demande de reprise du paiement du loyer avant l’audience est excessive et pour de nombreuses personnes une exigence abusive. Cette disposition n’est pas loyale à l’égard de personnes en difficulté, qui n’ont pas toujours l’accompagnement nécessaire pour réaliser les démarches en amont du jugement, ce dernier étant aussi là pour faire permettre la reprise du paiement à son issue, et pas en amont.

Si un diagnostic social et financier doit être réalisé, nous constatons qu’une grande part des ménages arrivent à l’audience sans avoir été convoqués par un travailleur social ou en n’ayant pu le rencontrer que tardivement et brièvement seulement.

La saturation des services sociaux n’est plus à démontrer, beaucoup de postes restent vacants et non replacés. Quant aux CCAPEX, les commissions de prévention des expulsions, la Cour des comptes elle-même constate qu’elles ne peuvent étudier qu’un nombre « marginal » des dossiers dont elles sont saisies.

Les locataires ne sont pas informés ni soutenus dans la reprise du paiement du loyer. Ce n’est d’ailleurs pas le réflexe premier, car le bailleur sollicite avant tout le remboursement de la dette et impute parfois les paiements ultérieurs sur cette dette et non sur le loyer courant.

Pour les bénéficiaires de l’allocation logement, il est important d’avoir à l’esprit que c’est la décision de justice accordant un échéancier qui décidera la Caf à rétablir l’aide et donc aux ménages de reprendre le règlement intégral de leur loyer.

En lien avec les associations de défense des locataires et pour le droit au logement, les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de l’alinéa 4 relative à la reprise des paiements des loyers en amont d’un jugement.