Amendement N° 18 (Rejeté)

La demande de reprise du paiement du loyer avant l’audience est excessive et pour de nombreuses personnes une exigence abusive. Cette disposition n’est pas loyale à l’égard de personnes en difficulté, victimes pour la quasi-totalité d’un accident de la vie (perte d’emploi, maladie, décès, etc.).

Si un diagnostic social et financier doit être réalisé, nous constatons qu’une grande part des ménages arrivent à l’audience sans avoir été convoqués par un travailleur social ou en n’ayant pu le rencontrer que tardivement et brièvement seulement. Ils ne sont donc pas informés ni accompagnés assez tôt dans la mise en œuvre d'aide ou démarches (FSL, surendettement...).

La saturation des services sociaux n’est plus à démontrer, beaucoup de postes restent vacants et non remplacés. Quant aux CCAPEX (les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions), la Cour des comptes elle-même constate qu’elles ne peuvent étudier qu’un nombre « marginal » des dossiers dont elles sont saisies.

Les locataires ne sont pas informés ni soutenus dans la reprise du paiement du loyer. Ce n’est d’ailleurs pas le réflexe premier, car le bailleur sollicite avant tout le remboursement de la dette et impute parfois les paiements ultérieurs sur cette dette et non sur le loyer courant.

Pour les bénéficiaires de l’AL, il est important d’avoir à l’esprit que c’est la décision de justice accordant un échéancier qui décidera la Caf à rétablir l’aide et donc aux ménages de reprendre le règlement intégral de leur loyer.

Amendements rédigé à partir des travaux de la Fondation Abbé Pierre