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Amendement N° 100 (Adopté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 102
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Hugonet, au nom de la commission de la culture.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 3
I. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 47-3.- I. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d’administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d’administration veille à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration.
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 47-4. – Le mandat du président-directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la suite d’une décision motivée du conseil d’administration de cette société.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le processus de sélection du président de France Médias et à renforcer les garanties concernant le choix des candidats.
La nomination par décret en conseil des ministres est abandonnée au bénéfice d’une nomination par l’Arcom. Toutefois c’est le conseil d’administration de la société qui aura la responsabilité de proposer un nom à l’Arcom comme il lui revenait de proposer un nom au Président de la République.
Afin de renforcer les garanties attachées au processus de sélection, l’amendement prévoit également la création d’un comité de nomination au sein du conseil d’administration qui devra veiller à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration. Le comité de nomination aura l’obligation de soumettre au moins deux noms au conseil d’administration.
De même, c’est l’Arcom qui aura le pouvoir de retirer son mandat au président de France Médias et non plus le chef de l’État, toujours suite à une décision motivée du conseil d’administration.
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