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Amendement N° 27 (Adopté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 3
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont l’une des deux est chargée de veiller à l’impartialité de l’information
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la proposition 26, adoptée à l'unanimité des membres de la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration dans les médias. Afin de renforcer l’indépendance du secteur public audiovisuel, la commission d'enquête avait préconisé de prévoir la nomination d’un administrateur indépendant dans les conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel public, chargé de veiller à l’impartialité de l’information et de rendre compte de cette impartialité devant les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées. Un autre amendement à l'alinéa 20 de cet article traduit la seconde partie de la proposition
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