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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 3
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général mentionné au premier alinéa, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la société France Médias, au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l’audition du président-directeur général de la société France Médias sur la base de cet avis.
« Dans un délai de deux mois après le début de son mandat, le président-directeur général mentionné au premier alinéa transmet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport d’orientation stratégique. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l’audition du président-directeur général de la société France Médias sur la base de ce rapport.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de maintenir le même niveau d’information et de contrôle du parlement, sur l’action du président directeur général, que celui dont il dispose légalement aujourd'hui sur celles des présidents des sociétés de l'audiovisuel public.
Il reprend ainsi les dispositions de l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 concernant le bilan des présidents des sociétés nationales de programme réalisé par l’Arcom ainsi que les modalités de transmission et de présentation au Parlement de leur rapport d’orientation en début mandat. Il adapte néanmoins légèrement les dispositions en vigueur afin de préciser les commissions destinataires du rapport, de prévoir la possibilité d'auditionner le président de France Médias sur son orientation et son bilan de mandat et de retenir des date coïncidant mieux avec le début (deux mois après) et la fin ( six mois avant) de ce mandat.
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