Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 31 (Adopté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 5
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
n’excédant pas
par les mots :
de trois à
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à fixer une durée minimale aux futures conventions stratégiques pluriannuelles. La proposition de loi ne fixe qu’une durée maximale de 5 ans. Les sociétés, pour mener à bien leurs projets, ont besoin de stabilité et ne peuvent se voir modifier leurs conventions, tous les ans voire au bout de quelques mois, ce qui serait possible en vertu du dispositif proposé.
L’amendement propose donc de fixer la durée minimale des conventions à 3 ans, durée minimale légale correspondant à celle prévue pour les COM actuels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.