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Amendement N° 33 (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 5
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préparer la négociation et la rédaction des conventions stratégiques pluriannuelles, dans une plus grande transparence et dans un but de meilleure adéquation avec les objectifs et réalités des milieux de l’information et de la création.
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