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Amendement N° 34 (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 5
Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« …° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« …° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« …° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
Exposé Sommaire :
Contrairement aux actuels COM, les futures conventions stratégiques pluriannuelles n’auront plus à comporter d’engagements en matière de création, de diversité ou d’accessibilité. Cet amendement vise donc à revenir à un modèle de convention prenant en compte l’aspect qualitatif des programmes et non pas seulement des exigences comptables, de gestion et budgétaires. La vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement, en direction de tous les publics, du secteur public de l’audiovisuel ne saurait être accessoire. Des exigences en ce sens doivent figurer dans les conventions. L’amendement reprend donc celles devant actuellement figurer dans les COM.
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