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Amendement N° 36 (Irrecevable)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 5
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions stratégiques pluriannuelles sont annexées au projet de loi de programmation des finances publiques.
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer le contrôle du parlement et le caractère liant des conventions, il convient de les annexer aux projets de loi de programmation des finances publiques.
Irrecevabilité LOLF
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