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Amendement N° 37 (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 5
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative
par les mots :
lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que la répartition des ressources publiques entre les sociétés sous tutelle de la Holding France Médias sera, comme aujourd’hui, débattue et votée lors de l’examen de la loi de finances annuelle.
Afin de sécuriser les dotations de chacune des sociétés, elle serait individualisée dans un fascicule dédié de projet annuel de performance, présenté dans le cadre de la loi de finances.
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