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Amendement N° 44 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 10
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article 20-4 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-… ainsi rédigé :
« Art. 20-…. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représentants des fédérations mentionnées aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport, de représentants de leurs ligues mentionnées à l’article L. 132-1 du même code, d’un représentant de l’instance mentionnée à l’article L. 141-1 dudit code, de représentants des acteurs publics et privés de la filière et de représentants des sociétés nationales de programmes mentionnées à l’article 44 de la présente loi et des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle. Les membres de la commission de concertation ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des différents représentants siégeant au sein de la commission ainsi que ses modalités de fonctionnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à créer une instance permanente de concertation audiovisuel/sport réunissant des représentants des fédérations, des ligues, du CNOSF, des sponsors, des annonceurs, éventuellement de l’ANS et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l’égide de l’ARCOM qui aura, notamment, pour compétence de réfléchir et mettre en œuvre des recommandations pour une meilleure retransmission des évènements d’importance majeure, une rationalisation des droits sportifs et des dispositifs d’information sur le dopage et la santé des sportifs.
Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est précisé que les membres de la commission ne perçoivent aucune rémunération, ni remboursement de leurs frais, par une personne publique.
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