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Amendement N° 62 (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 35 68 68 )
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 5
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Alors que l'arrêt de la publicité après 20h00 a déjà représenté une perte sèche, faute des compensations annoncées, vouloir plafonner une ressource sans que n'ait été encore réglé la question de son financement et de sérieuses garanties, nous semble dangereux en matière de perte de recette pour France Télévisions et Radio France.
Cet amendement vise donc à supprimer le plafonnement en valeur des recettes publicitaires et du parrainage.
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