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Amendement N° 68 2ème rectif. (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 35 62 )
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Labbé, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 5
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 5 relatif aux conventions stratégiques pluriannuelles a été amendé en commission par le rapporteur. Il a ainsi été rajouté la mention selon laquelle les recettes publicitaires et de parrainages doivent être plafonnées par ladite convention.
Si les auteurs sont favorables à la diminution globale de la pression publicitaire dans l’audiovisuel en général et public en particulier, ce plafond n’est pas compensé par des recettes afférentes Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, cet alinéa remet donc une pression financière supplémentaire sur l’audiovisuel public, alors qu’il a plutôt besoin de recettes pérennes.
Avec cet alinéa, le législateur dirait non aux deux options, sans proposer de solution.
De plus, il s'agit ici d’un dispositif opportuniste au profit de l’audiovisuel privé qui profitera de la part des recettes publicitaires publiques disparues.
Ce n’est pas acceptable et c’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cet alinéa.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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