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Amendement N° 63 (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 9 18 91 )
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec notre proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cette disposition visant à passer l'Institut national de l'audiovisuel, établissement aujourd'hui public, en société anonyme. Nous ne jugeons ni pertinent ni souhaitable un tel changement du régime juridique de l'INA dont la privatisation ne répond qu'à l'unique objectif de rationalisation budgétaire.
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