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Amendement N° 91 (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 9 18 63 )
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, MM. Salmon, Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 7 prévoit un changement de régime juridique de l’institut national de l’audiovisuel, qui serait transformé en société anonyme. Par cohérence avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cette disposition, qui n’est d’ailleurs pas pertinente au regard des missions de l’INA et qui ne semble poursuivre comme objectif qu’une tentative de rationalisation budgétaire.
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