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Amendement N° 64 (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 10 19 92 )
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre proposition de suppression de la holding. En effet, l'article 8 prévoit les conditions de mise en oeuvre de la holding France Médias.
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