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Amendement N° 77 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 23 66 )
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 13 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la disposition, introduite lors de l’examen en commission sur proposition du rapporteur, visant à autoriser les chaines privées à procéder à une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle comportant au moins quatre tranches programmées de trente minutes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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