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Amendement N° 82 rectifié (Irrecevable)
Réforme de l'audiovisuel public
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Savin, Kern, Mme Puissat, MM. Pellevat, Regnard, Mme Di Folco, MM. Burgoa, Laménie, Mme Bourrat, M. Bernard Fournier, Mme Imbert, M. Daubresse, Mmes Lassarade, Marie Mercier, MM. Savary, Belin, Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, M. Mouiller, Mme Ventalon, M. Daniel Laurent, Mmes Schalck, Belrhiti.
Texte de loi N° 20222023-694
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I et à la première phrase du IV de l’article L. 333-10 du code du sport, après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du présent code ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a créé, dans le code du sport, un dispositif dédié pour lutter contre le piratage sportif, adapté à l'urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives (« live streaming »), le préjudice étant, dans cette situation, instantané et irréversible. Ce dispositif permet à l’ensemble des titulaires de droits affectés (fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives, entreprises de communication audiovisuelles et ligues sportives professionnelles) de solliciter une injonction judiciaire dynamique aux fins d’obtenir la mise en œuvre de toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier, et notamment des mesures de blocage.
La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis aux ligues professionnelles de créer une société commerciale dédiée à la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives. Dans le cadre de leurs missions, les sociétés commerciales ont ainsi vocation à gérer et protéger les droits d'exploitation audiovisuelle présents et futurs portant sur les compétitions de la ligue professionnelle aux fins d’assurer aux diffuseurs une jouissance pleine et entière des doits concédés.
Le présent amendement a donc pour objectif d’inscrire les sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles parmi les acteurs ayant qualité à agir pour défendre les droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives dont elles assurent la gestion et la commercialisation. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à corriger cette absence dans la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 en raison de l’antériorité de cette loi à la création des sociétés commerciales.
Il s’agit également d’ajouter les sociétés commerciales parmi les potentiels signataires des accords que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut proposer aux parties prenantes de signer afin de remédier au piratage sportif et la répartition du coût des mesures ordonnées par le juge dans le cadre de son injonction dynamique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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