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Amendement N° 94 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 10
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « pris par les ministre chargés des sports, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et comprend des évènements de nature à satisfaire les objectifs de renforcement de la parité, de lutte contre les discriminations et de sensibilisation à la protection de l’environnement ».
Exposé Sommaire :
Le décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 établissant la liste des évènements d'importance majeure comporte les évènements sportifs suivants :
1° Les jeux Olympiques d'été et d'hiver ;
2° Les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;
3° Le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;
4° Les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football ;
5° La finale de la Coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
6° La finale de la Ligue des champions de football ;
7° La finale de la Coupe de France de football ;
8° Le tournoi de rugby des Six Nations ;
9° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;
10° La finale du championnat de France de rugby ;
11° La finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;
13° Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe ;
14° Le Grand Prix de France de formule 1 ;
15° Le Tour de France cycliste masculin ;
16° La compétition cycliste "Paris-Roubaix" ;
17° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
18° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
19° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
20° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
21° Les championnats du monde d'athlétisme.
Par souci d’accentuer la visibilité des compétitions féminines, mais également les compétitions handisport, il convient de l’actualiser, et d’y ajouter notamment les jeux paralympiques, avant les jeux de 2024.
Pour cela, il est proposé de remplacer le décret en Conseil d’État prévu à l'article 20-2 de la loi de 1986 par un décret conjoint des Ministres des sports, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Enfin, dans un contexte d’urgence à la lutte contre le réchauffement climatique, le maintien de dispositions plus favorables aux sports à fort impact carbone tel que la formule 1 pose question.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 à l'article 10)
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