Déposé le 26 juin 2023 par : MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Meignen, Mme Noël, MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel, Tabarot.
Supprimer l’alinéa 75
Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.
Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’entend, ses commissions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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