Amendement N° COM-101 rectifié (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Déposé le 27 juin 2023 par : Mmes Gatel, Jacquemet, Guidez, M. Janssens, Mme Doineau, MM. Duffourg, Kern.

Photo de Françoise Gatel Photo de Annick Jacquemet Photo de Jocelyne Guidez Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Elisabeth Doineau Photo de Alain Duffourg Photo de Claude Kern 

Texte de loi N° 20222023-710

Article 10

À l’alinéa 5,

après les mots « stratégie nationale adoptée »

ajouter les mots

« en concertation avec les associations nationales représentant les communes et intercommunalités ».

Exposé Sommaire :

Les communes et leur intercommunalité sont les premiers gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant implantés sur le territoire.

De plus, elles soutiennent les acteurs associatifs et les acteurs privés à but lucratif par des subventions ou des réservations de places qui sécurisent l’équilibre financier des structures. Les communes et leur intercommunalité soutiennent également l’accueil individuel en gérant ou soutenant des relais petite enfance (ex relais assistants maternels), en soutenant des maisons d’assistants maternels (par la mise à disposition de locaux notamment). Enfin, elles développent également des actions de soutien à la parentalité (lieu d’accueil parent enfant…).

Au regard de ce rôle majeur, il est indispensable que le bloc communal soit associé étroitement à l’élaboration de la stratégie nationale de la politique d’accueil du jeune enfant ainsi qu’aux objectifs de créations de places qui en résultent.

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