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Amendement N° COM-105 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mmes Gatel, Jacquemet, Guidez, M. Janssens, Mme Doineau, MM. Duffourg, Kern.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 10
À l'alinéa 46, après les mots « le département »,
ajouter les mots
« , en concertation avec l’ association départementale représentant les communes et intercommunalités du département, »
Exposé Sommaire :
La définition des objectifs de créations de places nouvelles doit impérativement intégrer de réels critères de besoins et non uniquement être établie en fonction du taux de couverture moyen à l’échelle départementale ou nationale. La définition des objectifs de créations de places ne peut donc se faire qu’en lien étroit avec les communes ou leur intercommunalité, lorsque les municipalités ont fait le choix de transférer cette compétence, représentées par l’association départementale des maires.
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