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Amendement N° COM-11 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2023 par : MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garnier, Garriaud-Maylam, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Meignen, Mme Noël, MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel, Tabarot.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 5
Après l’alinéa 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 5312-4 est ainsi modifié :
a) Au 4°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « trois représentants » ;
b) Au 5°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « deux représentants ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 5312-4 du code du travail, qui porte sur la composition du conseil d’administration (CA) de Pôle emploi, n’est pas modifié par le projet de loi.
Le présent amendement propose de revoir sa rédaction pour garantir un véritable quadripartisme entre les représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des employeurs et des salariés.
Dans la perspective de la création de France Travail, il porte ainsi d’un à trois le nombre de représentants des régions et d’un à deux ceux des communes et départements au sein du CA de Pôle emploi, sans modifier le niveau de représentation des autres acteurs.
La logique du quadripartisme doit en effet s’exercer autant au niveau national qu’au niveau territorial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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