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Amendement N° COM-110 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : MM. Étienne Blanc, Chatillon, Mme Dumont, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Pellevat, Tabarot.
Texte de loi N° 20222023-710
Avant l'article 1er
Avant l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - Après l’alinéa 1de l’article L. 5311-2, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
2°Les régions, en tant qu’autorités organisatrices, à l’échelle régionale ;
II. - L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le cadre du service public de l’emploi, la région, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 6111-1 à L. 6523-7, est compétente pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. En tant qu’autorité organisatrice, elle pilote, anime et coordonne les acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3.
Pour garantir l’unité du service public de l’emploi et favoriser son égalité d’accès pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, un cadre national de référence établi conjointement par l’Etat et les régions précise les rôles respectifs de l’Etat, des régions, de l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1, de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions dans lesquelles les acteurs précités exercent leurs missions respectives et les principes guidant leur intervention.
Exposé Sommaire :
Le dernier rapport de la Cour des comptes soulignait l’intérêt de la décentralisation pour l’exercice efficace des politiques publiques, renforcer la démocratie locale, rapprocher la décision politique et administrative du citoyen et améliorer l’efficacité de la gestion publique.
La régionalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi est le modèle dominant en Europe et a démontré toute son efficience pour réduire le chômage. Elle constituera un levier puissant pour atteindre l’objectif du plein emploi en France.
Les régions sont le bon échelon pour assurer le continuum développement économique-emploi-formation-orientation, et la poursuite des parcours professionnels tout au long de la vie, quelle que soit la situation des personnes.
Le présent amendement propose donc de confier à titre pérenne à la région l’accompagnement des demandeurs d’emploi, avec le transfert des outils et ressources nécessaires à la mise en œuvre des objectifs nationaux par une offre de services adaptée aux besoins des territoires, des demandeurs d’emploi et des entreprises.
En lien avec les partenaires sociaux, les régions pourront ainsi mobiliser, en tant qu’autorités organisatrices, l’ensemble des acteurs du service public de l'emploi sur leur territoire, dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), sous réserve des missions dévolues à l'État.
Ce service public régional de l’emploi permettra la mise en place de parcours « sans couture » pour les bénéficiaires compte tenu de la complémentarité des compétences exercées par les régions en matière d’orientation, de formation, d’emploi et de développement économique.
Le placement et l’indemnisation des demandeurs d’emploi resteront du ressort de l’État et de l'institution publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail.
Pour garantir l’unité du service public de l’emploi et favoriser son égalité d’accès pour l’ensemble des demandeurs, un cadre national de référence sera établi conjointement par l’État et les régions et précisera leurs rôles respectifs, à l’image de celui signé en 2019 sur les actions d’information sur les métiers et les formations en application de la loi LCAP du 5 septembre 2018.
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