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Amendement N° COM-111 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-125 )
Déposé le 26 juin 2023 par : MM. Étienne Blanc, Chatillon, Mme Dumont, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Pellevat, Tabarot.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
1°A l’alinéa 27, supprimer les mots : « Les articles L. 5311-3-1 et »
2° Après l’alinéa 28, ajouter les dispositions suivantes :
III. – L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié :
a)A l’alinéa 1, après le mot : « notamment », ajouter les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, »
b)A l’alinéa 1, supprimer les mots : «, sans préjudice des prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue un amendement de repli en cas de non-adoption de l’amendement proposé avant l’article 1erprévoyant la régionalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Il rétablit, en le modifiant, l’article L. 5311-3-1 du code du travail abrogé par le présent projet de loi et introduit par la loi NOTRe, précisant que l’Etat peut déléguer à la région la coordination des acteurs du service public de l’emploi (SPE).
La modification opérée vise à que ce rôle de coordination confié à la région s’applique également aux interventions de Pôle emploi et pas seulement à celles des autres acteurs du SPE.
Ainsi, une fois la loi pour le plein emploi adoptée et entrée en vigueur, les régions délégataires coordonneront les actions de l’ensemble des acteurs du SPE, dont celles de France Travail.
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