Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-114 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Chauvet, Détraigne, Duffourg, Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel, Guidez, Herzog, MM. Kern, Le Nay, Levi, Mmes Perrot, Ract-Madoux, M. Vanlerenberghe.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéa 55
Supprimer les mots
« sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8
Exposé Sommaire :
La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation.
Dès lors la co-présidence des comités ne peut être conditionnée à la signature de la charte d’engagement par les représentants des exécutifs territoriaux.
Ces dispositions contredisent la libre administration des Collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement en cohérence avec celui prévu à l’alinéa 29
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.