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Amendement N° COM-12 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-141 )
Déposé le 26 juin 2023 par : MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Meignen, Mme Noël, MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel, Tabarot.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 7
Alinéa 4
Remplacer le mot : « concertation » par le mot : « négociation »
Exposé Sommaire :
S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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