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Amendement N° COM-16 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-145 )
Déposé le 26 juin 2023 par : MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Meignen, Mme Noël, MM. Pellevat, Sautarel, Tabarot.
Texte de loi N° 20222023-710
Après l'article 7
Après l’article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 5 de l’article L. 6211-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La région organise une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences et les branches professionnelles permettant l’identification des filières de formation à soutenir prioritairement sur le territoire régional.
Exposé Sommaire :
La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que la région contribue au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient.
Dans son rapport de juin 2022 sur la « Formation en alternance », la Cour des Comptes fait le constat d’une hausse inédite des effectifs en alternance (doublement des entrées en apprentissage entre 2019 et 2021) en décalage avec l’objectif traditionnel d’insertion professionnelle des jeunes les moins qualifiés. Elle pointe également les difficultés persistantes d’accès à l’apprentissage pour les jeunes en situation de fragilité. Elle relève encore les risques concernant l’adéquation de l’offre de formation aux besoins des entreprises et des territoires.
Afin d’endiguer ces écueils, la Cour préconise de charger les régions d’organiser une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences (OPCO) et les branches professionnelles concernant :
- l’identification des filières de formation à soutenir par le biais de l’enveloppe régionale d’aménagement du territoire ;
- le choix des opérations d’investissement à cofinancer par les régions et les OPCO.
Cette nouvelle compétence confiée à la région permettra ainsi d’identifier, dans le cadre d’une démarche partenariale associant les acteurs de l’économie et de la formation, les secteurs professionnels, les métiers et les formations à soutenir prioritairement sur le territoire régional.
Le résultat de ce travail de priorisation n’aura pas de caractère prescriptif sur l’offre de formation des CFA ; mais il constituera pour ces derniers un outil d’aide à la décision pour l’évolution de leur offre de formation. Pour la région, les OPCO et les branches professionnelles, il permettra de cibler les financements vers les formations répondant aux priorités de développement économique et d’emploi des territoires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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