Amendement N° COM-17 rectifié (Irrecevable)

L’évolution professionnelle est un enjeu stratégique face à la pénurie de compétences, dans l’individualisation des parcours et l’ambition du plein emploi pour tous : 48% des actifs préparent ou envisagent une reconversion professionnelle, selon l’édition 2023 du baromètre CSA de la formation professionnelle pour Centre Info

Malgré une augmentation de 11% du recours au conseil en évolution professionnelle (CEP) en 2022, les chiffres montrent que le CEP souffre encore d’un manque de notoriété : 45% des actifs en ont déjà entendu parler, selon le baromètre CSA pour Centre Info, une proportion stable par rapport à 2020. Il reste peu évoqué dans l’entreprise, et surtout prescrit par des organismes extérieurs à l’entreprise (Pôle emploi et Transition pro).

Le présent amendement vise à remédier à cette situation en confiant aux régions la tutelle des opérateurs régionaux chargés du CEP, tout en maintenant leur financement par France Compétences.

Il s’agit de conforter le lien entre le CEP et le service public régional de l’orientation (SPRO), pour garantir un continuum entre l’orientation professionnelle (jeunes et demandeurs d’emploi) et l’accompagnement à l’évolution professionnelle (adultes), et donc un service public qui puisse bénéficier à tous. En lien avec leurs compétences en matière de formation et d’orientation, les régions seront complètement à même d’assurer ce rôle de coordination des opérateurs.

Cette modification entrera en vigueur à l’issue de l’appel d’offres lancé par France compétences pour renouveler les opérateurs régionaux chargés du CEP des actifs occupés pour une période de quatre ans à compter du 2 janvier 2024.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond