Amendement N° COM-254 (Rejeté)

En réduisant tout allocataire du RSA et son conjoint par leur inscription automatique à un statut de demandeur d’emploi, un statut qui pourtant suppose une démarche volontaire et des conditions précises de disponibilité, cet article opère plusieurs ruptures avec des principes fondamentaux de notre protection sociale et aussi de notre système assurantiel de chômage.

Tout d’abord « les droits et devoirs » que ce texte prétend reprendre en l’état, pour ce qui est des « devoirs » n’a jamais compris automatiquement et systématiquement pour l’allocataire « être en recherche d’emploi » donc être en situation de se voir proposer une offre d’emploi dont le refus pourrait conduire à une radiation. D’autant que rien n’est éclairci sur les conséquences d’une radiation comme demandeur d’emploi sur l’allocation alors que l’allocation vaut inscription comme demandeur d’emploi, une boucle complètement absurde.

En effet, si devoirs il doit y avoir, c’est pour une part sensible de ces allocataires, de s’engager dans un parcours d’insertion sociale, socioprofessionnelle accompagné des conseillers à l’insertion. L’inscription comme demandeur d’emploi est non seulement une illusion statistique, mais une violence symbolique, une pression dont l’effet sera d’accroitre le non-recours ou les sanctions.

Cela est encore plus vrai pour le partenaire qui, sous prétexte que la prestation est familiarisée, se verra, sans aucune démarche de sa part, voire contre son gré, rentré dans une base de données de demandeurs d’emploi, alors que jusqu’à présent, il n’était concerné que pour un certain niveau de revenus du travail.

Cette remarque vaut aussi pour les jeunes que les missions locales accompagnaient parfois par exemple pour une reprise d’études, de formation et pas forcément pour un emploi à court terme, et pour qui cette moulinette de se voir imposer le statut de demandeur d’emploi est inadapté.

Ensuite, cet article éloigne encore plus le revenu de solidarité de son objet premier, la garantie à tout citoyen (et à sa famille, ses enfants puisqu’ici le revenu est familiarisé) une assistance (comme existe une assistance santé) pour, vu le niveau, ne pas mourir de faim. Si tous les BRSA sont d’abord des demandeurs d’emploi (et non d’abord des citoyens), le RSA devient « une prestation de chômage de solidarité ».

La confusion est totale et on passe de l’acquis d’un droit citoyen à un revenu minimum d’existence, droit social de la lutte contre l’extrême pauvreté, à une prestation à la conditionnalité renforcée par un nouvel opérateur France Travail pouvant prendre la main sur les sanctions de suspensions et à une soumission voire une croyance dans une politique d’activation – non des prestations – mais des personnes, ne reconnaissant comme activités que l’emploi.

Il s’agit donc d’une rupture historique avec l’histoire et la dynamique de construction du droit social français et d’une attaque contre les plus précaires faute de résoudre la précarisation de la société.

Il convient de préciser que cet article a reçu un avis défavorable des syndicats CGT, CFDT et FO, du Conseil d’administration de Pôle emploi, des Régions et du Conseil national d’évaluation des normes.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 1er de ce projet de loi.