Amendement N° COM-3 rectifié (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : COM-127 )

Déposé le 26 juin 2023 par : MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Meignen, Mme Noël, MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel, Tabarot.

Photo de Étienne Blanc Photo de Jérôme Bascher Photo de Bruno Belin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pierre Charon Photo de Mathieu Darnaud Photo de Françoise Dumont 
Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Béatrice Gosselin Photo de Daniel Laurent Photo de Thierry Meignen Photo de Sylviane Noël Photo de Cyril Pellevat Photo de Rémy Pointereau Photo de Stéphane Sautarel Photo de Philippe Tabarot 

Texte de loi N° 20222023-710

Article 4

Supprimer l’alinéa 46

Exposé Sommaire :

Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail.

En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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